J.O. 30 du 4 février 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 25 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
NOR : EQUA0600260A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 93-616 du 26 mars 1993 modifié fixant le statut des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret no 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut des agents d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret no 95-109 du 31 janvier 1995 relatif au statut particulier du corps des agents des services techniques de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 1
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 30 du 04/02/2006 texte numéro 39
Article 2
La commission administrative paritaire no 7 compétente à l'égard des agents d'administration, agents des services techniques est supprimée.Article 3
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la gestion des personnels,
G. Charve
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner